SAS Le Falank
Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les
ventes de produits alimentaires réalisées par :
Raison sociale : SAS Le Falank
Siège social : 30 Rue Aristide Briand, 68460 Lutterbach, France
Numéro SIREN : 938 603 230
Numéro SIRET : 938 603 230 00013
Code APE : 4781Z (Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés)
Numéro EORI : FR93860323000013
Numéro de TVA intracommunautaire : FR93938603230
Ci-après désigné « Le Vendeur » ou « Le Falank ».
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV régissent exclusivement les relations commerciales entre Le Falank et ses
clients, qu’ils soient consommateurs (particuliers) ou professionnels, dans le cadre de la vente
de produits alimentaires, notamment bonbons, fruits déshydratés, confiseries et produits
assimilés.
Ces CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site internet du Vendeur ou par tout
autre moyen de communication mis à disposition (téléphone, email, etc.).
En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les
accepter sans réserve. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la
commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront
communiquées aux clients professionnels qui en feront la demande et seront accessibles sur
le site internet pour les consommateurs.
Article 3 – Description des produits
3.1 Caractéristiques essentielles
Le Falank commercialise des produits alimentaires importés, principalement en provenance
de Thaïlande, incluant notamment :
- Bonbons et confiseries
- Fruits déshydratés et lyophilisés
- Fruits séchés
- Boissons
Les caractéristiques essentielles des produits (dénomination de vente, composition,
allergènes, valeurs nutritionnelles, origine, dates limites de consommation, conditions de
conservation) sont indiquées sur les fiches produits disponibles sur le site internet et sur les
emballages des produits conformément à la réglementation européenne en vigueur
(Règlement UE n°1169/2011).
3.2 Conformité et sécurité alimentaire
Tous les produits commercialisés par Le Falank respectent la réglementation française et
européenne en matière d’hygiène, de sécurité alimentaire et d’étiquetage en vigueur au
moment de leur mise sur le marché.
Les produits sont conformes aux exigences suivantes :
Respect du règlement (CE) n°178/2002 établissant les principes généraux de la
législation alimentaire
Respect des normes HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point)
Traçabilité complète des produits depuis leur origine
Certification Halal pour les produits concernés
Exclusion des additifs interdits en France (notamment E171 – Dioxyde de titane)
3.3 Allergènes et mentions spéciales
Les allergènes présents dans les produits sont systématiquement mis en évidence dans la liste
des ingrédients conformément à la réglementation. Le Client ayant des allergies ou des
intolérances alimentaires doit impérativement consulter la liste des ingrédients avant toute
consommation.
Les visuels et descriptions présentés sur le site internet sont les plus fidèles possibles mais ne
peuvent garantir une similitude parfaite avec le produit livré, notamment en raison de
l’évolution des recettes ou des conditionnements par les fabricants.
Article 4 – Prix
4.1 Prix des produits
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA
applicable au taux en vigueur en France au jour de la commande.
Les prix affichés sur le site internet ou communiqués par devis sont susceptibles d’être
modifiés à tout moment par Le Vendeur, mais les produits seront facturés sur la base des
tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de
disponibilité.
Pour les clients professionnels, des tarifs spécifiques hors taxes (HT) peuvent être négociés.
Le barème des prix unitaires est communiqué sur demande.
4.2 Frais de livraison
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits. Ils sont calculés en fonction
du poids, du volume de la commande et de la zone géographique de livraison. Ces frais sont
clairement indiqués avant la validation définitive de la commande.
Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour :
Les livraisons dans les zones géographiques difficiles d’accès
Les livraisons nécessitant un transport sous température dirigée
Les livraisons express ou en dehors des horaires standard
4.3 Promotions et réductions
Les éventuelles réductions de prix, promotions ou offres spéciales sont valables dans la limite
des stocks disponibles et pendant la durée indiquée. Elles ne sont pas cumulables sauf
mention contraire explicite.
Article 5 – Commande
5.1 Modalités de commande
Les commandes peuvent être passées :
Directement sur le site internet www.lefalank.com
Par téléphone au 06 86 27 67 95
Par email à contact@lefalank.com
Auprès des points de vente physiques (marchés, boutiques partenaires)
Pour passer commande sur le site internet, le Client doit :
- Sélectionner les produits souhaités et les ajouter au panier
- Vérifier le contenu du panier et modifier si nécessaire
- Renseigner ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse de livraison, adresse
de facturation, téléphone, email) - Choisir le mode de livraison
- Choisir le mode de paiement
- Accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet
- Valider la commande et procéder au paiement
5.2 Confirmation de commande
Une fois la commande validée et le paiement effectué, le Client reçoit un email de
confirmation récapitulant :
Le numéro de commande
Les produits commandés avec leurs quantités et prix
L’adresse de livraison
Le mode de livraison choisi
Le montant total de la commande (produits + frais de livraison)
Les CGV applicables
Cette confirmation vaut acceptation de la commande par Le Vendeur, sous réserve de
disponibilité des produits et de validation du paiement.
5.3 Annulation et modification de commande
Pour les consommateurs :
Le consommateur dispose d’un droit de rétractation conformément à l’article 7 des présentes
CGV.
Toute demande de modification ou d’annulation de commande après validation doit être
adressée dans les meilleurs délais par email à [adresse email]. Le Vendeur s’efforcera de
répondre favorablement à cette demande si la commande n’a pas encore été préparée ou
expédiée.
Pour les clients professionnels :
Une fois la commande confirmée, elle devient ferme et définitive. Aucune annulation ne
pourra être acceptée, sauf accord exceptionnel du Vendeur et sous réserve d’éventuels frais
d’annulation.
Article 6 – Modalités de paiement
6.1 Moyens de paiement acceptés
Le Falank accepte les moyens de paiement suivants :
Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
Virement bancaire
Paiement en espèces (pour les ventes sur marchés, dans la limite légale de 1 000 €
pour les particuliers)
Chèque bancaire (sous réserve d’encaissement)
Pour les clients professionnels disposant d’un compte client, des conditions de paiement
spécifiques peuvent être négociées (paiement à 30 jours, paiement différé, etc.).
6.2 Sécurisation des paiements en ligne
Les paiements par carte bancaire sont sécurisés. Les informations bancaires du Client sont
cryptées et transmises directement au prestataire de paiement sécurisé. Le Vendeur ne
conserve aucune donnée bancaire.
6.3 Retard de paiement
Pour les clients professionnels :
En cas de retard de paiement, et après mise en demeure restée sans effet, le Client
professionnel devra s’acquitter :
De pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en
vigueur
D’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à
l’article L.441-10 du Code de commerce
Des frais de recouvrement supplémentaires engagés si le montant des frais réellement
exposés est supérieur à l’indemnité forfaitaire
Le défaut de paiement à l’échéance entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes
dues, quelle que soit l’échéance initialement prévue, ainsi que la suspension de toutes les
commandes en cours.
Pour les consommateurs :
Le paiement s’effectue comptant lors de la commande. En cas d’échec du paiement, la
commande ne sera pas validée.
Article 7 – Droit de rétractation
(consommateurs uniquement)
7.1 Principe
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le
consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de
rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de
retour qui restent à sa charge.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le consommateur ou un tiers désigné
par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession du dernier bien
commandé.
7.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision de
rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :
Par email à : contact@lefalank.com
Par courrier postal à : SAS Le Falank, 30 Rue Aristide Briand, 68460 Lutterbach,
France
En utilisant le formulaire de rétractation disponible en annexe ou sur le site internet
Le consommateur doit renvoyer les produits dans un délai de 14 jours suivant la
communication de sa décision de rétractation, à l’adresse suivante : SAS Le Falank, 30 Rue
Aristide Briand, 68460 Lutterbach.
7.3 Conditions de retour
Les produits doivent être retournés :
Dans leur emballage d’origine
En parfait état de revente (non ouverts, non consommés)
Accompagnés de la facture d’achat
Les produits endommagés, salis, incomplets ou dont l’emballage est détérioré ne seront pas
repris.
7.4 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne
peut être exercé pour les denrées alimentaires susceptibles de se détériorer ou de se périmer
rapidement.
Le Falank se réserve le droit de refuser la reprise de produits alimentaires pour des raisons de
sécurité et d’hygiène alimentaire, notamment si le produit a dépassé sa date limite de
consommation (DLC) ou sa date de durabilité minimale (DDM) ou si l’intégrité de l’emballage
n’est pas garantie.
7.5 Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues ci-dessus, Le Vendeur
remboursera la totalité des sommes versées (prix des produits + frais de livraison initiaux), à
l’exception des frais de retour qui restent à la charge du consommateur.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de
réception des produits retournés ou de la preuve d’expédition des produits par le
consommateur.
Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la
transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement.
Article 8 – Livraison
8.1 Zones de livraison
Le Falank livre sur l’ensemble du territoire français métropolitain. Des livraisons dans
d’autres zones géographiques (Corse, DOM-TOM, pays européens) peuvent être proposées
sur demande, avec des conditions tarifaires et des délais spécifiques.
8.2 Modes de livraison
Selon les commandes, plusieurs modes de livraison peuvent être proposés :
Livraison à domicile par transporteur
Livraison en point relais
Retrait en main propre sur les marchés ou lors d’événements (sous réserve d’accord
préalable)
8.3 Délais de livraison
Les délais indicatifs de livraison sont communiqués avant validation de la commande. Ils
varient en fonction du mode de livraison choisi et de la zone géographique :
Livraison standard en France métropolitaine : 3 à 7 jours ouvrés
Livraison express : 24 à 48 heures (sur demande et selon disponibilité)
Ces délais courent à compter de la confirmation de commande et de la validation du
paiement.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais annoncés.
Toutefois, ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut
entraîner l’annulation de la commande, le report de paiement ou l’octroi de dommages et
intérêts, sauf en cas de dépassement de plus de 30 jours du délai annoncé (pour les
consommateurs uniquement).
8.4 Réception de la commande
Le Client doit impérativement vérifier l’état du colis en présence du livreur et
formuler toutes réserves nécessaires sur le bon de livraison en cas :
De colis endommagé, ouvert, déchiré
De produits manquants
De produits détériorés
De non-respect de la chaîne du froid (le cas échéant)
Ces réserves doivent également être confirmées par email ou par courrier recommandé avec
accusé de réception auprès du transporteur et du Vendeur dans un délai de 48 heures suivant
la réception.
Toute réclamation non formulée dans ces conditions et délais ne pourra être prise en compte.
8.5 Défaut de livraison
En cas de défaut de livraison du fait du transporteur (colis perdu, détruit), le Client doit en
informer Le Vendeur dans les meilleurs délais par email. Le Vendeur procèdera aux
vérifications nécessaires auprès du transporteur et proposera :
Soit un renvoi des produits commandés (si disponibles)
Soit un remboursement intégral de la commande
Article 9 – Garanties légales
9.1 Garantie légale de conformité (consommateurs
uniquement)
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le
consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité. Les produits doivent être
conformes à leur description, être propres à l’usage habituellement attendu et présenter les
qualités annoncées.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander :
La réparation ou le remplacement du produit (dans la mesure du possible pour des
denrées alimentaires)
À défaut, la réduction du prix ou le remboursement
Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit
pour agir. Pour les produits d’occasion, ce délai peut être réduit à un (1) an.
9.2 Garantie légale contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à
raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la
destine.
L’acheteur doit signaler le vice caché dans un délai raisonnable suivant sa découverte. Il peut
alors choisir entre :
Le remboursement intégral du prix
Une réduction du prix
9.3 Modalités de mise en œuvre des garanties
Pour faire valoir ses droits au titre des garanties, le Client doit contacter Le Falank :
Par email à : contact@lefalank.com
Par courrier à : SAS Le Falank, 30 Rue Aristide Briand, 68460 Lutterbach, France
En joignant :
La facture d’achat
Une description précise du problème constaté
Des photographies, si possible
Le Vendeur étudiera la réclamation et proposera une solution dans les meilleurs délais.
9.4 Dispositions légales relatives aux garanties
Article L.217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage,
des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, s’il
correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un
acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est
propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté.
Article 10 – Responsabilité et
réclamations
10.1 Responsabilité du Vendeur
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la conformité et la qualité des
produits commercialisés ainsi que le respect des délais de livraison annoncés.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée que pour les dommages directs prouvés
résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
Des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chance, préjudice commercial)
Des retards ou inexécutions de ses obligations résultant de cas de force majeure ou
d’événements échappant à son contrôle (grève, intempéries, défaillance du
transporteur, etc.)
De la mauvaise conservation des produits résultant du non-respect par le Client des
conditions de stockage et de conservation indiquées sur les emballages
10.2 Responsabilité du Client
Le Client est responsable :
De la conservation des produits dans les conditions recommandées (température,
humidité, durée)
Du respect des dates limites de consommation (DLC) ou de durabilité minimale
(DDM)
De la vérification des allergènes avant consommation en cas d’allergie ou
d’intolérance
De la vérification du colis à la réception et de la formulation des réserves nécessaires
10.3 Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit au Service Client dans les meilleurs délais :
Par email à : contact@lefalank.com
Par courrier à : SAS Le Falank – Service Client, 30 Rue Aristide Briand, 68460
Lutterbach, France
Le Vendeur s’engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 7 jours ouvrés
et à y apporter une réponse dans un délai maximum de 30 jours.
10.4 Traçabilité et rappel de produits
Le Vendeur assure une traçabilité complète des produits commercialisés conformément à la
réglementation européenne (Règlement CE n°178/2002).
En cas de rappel de produits pour des raisons de sécurité alimentaire, Le Vendeur s’engage à :
Informer immédiatement les clients identifiés ayant acheté le produit concerné
Organiser le retrait ou le retour du produit
Procéder au remboursement intégral du produit rappelé
Article 11 – Protection des données
personnelles
11.1 Collecte et traitement des données
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE
2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, les données personnelles collectées lors de la
passation de commande ou de la création d’un compte client font l’objet d’un traitement
informatique destiné à la gestion des commandes, à la relation client et, avec votre
consentement, à l’envoi d’informations commerciales.
Les données collectées sont :
Nom, prénom
Adresse postale de livraison et de facturation
Adresse email
Numéro de téléphone
Pour les professionnels : raison sociale, SIRET, adresse de l’entreprise
11.2 Destinataires des données
Les données personnelles sont destinées au Vendeur et peuvent être transmises à ses
prestataires (transporteurs, prestataires de paiement, plateforme e-commerce) dans le strict
cadre de l’exécution des commandes.
Ces données ne sont jamais vendues ni louées à des tiers à des fins commerciales.
11.3 Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la
relation commerciale, augmentée des durées de prescription légales applicables.
11.4 Droits des personnes
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose des droits suivants :
Droit d’accès, de rectification, de suppression de ses données
Droit à la limitation du traitement
Droit d’opposition au traitement
Droit à la portabilité de ses données
Droit de retirer son consentement à tout moment (pour les traitements fondés sur le
consentement)
Droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès
Pour exercer ces droits, le Client peut contacter Le Vendeur :
Par email à : contact@lefalank.com
Par courrier à : SAS Le Falank – Protection des données, 30 Rue Aristide Briand,
68460 Lutterbach, France
En cas de difficulté, le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL
(Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr
Article 12 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site internet du Vendeur (textes, images,
photographies, logos, marques, graphismes, etc.) sont protégés par le droit de la propriété
intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit,
de tout ou partie de ces éléments, sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur, est
strictement interdite.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la
responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Article 13 – Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles
en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence des
tribunaux français.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendie,
grève totale ou partielle (interne ou externe à l’entreprise), guerre, émeute, restrictions
gouvernementales, épidémie, pandémie, interruption des moyens de transport ou
d’approvisionnement, rupture d’énergie, défaillance informatique, défaillance des réseaux de
télécommunication.
En cas de force majeure empêchant l’exécution de la commande de manière définitive :
Le contrat sera résolu de plein droit
Le Client sera remboursé des sommes déjà versées, dans un délai de 14 jours
Article 14 – Cession
Le Vendeur se réserve le droit de céder, transférer ou transmettre tout ou partie de ses droits
et obligations au titre des présentes CGV à toute personne physique ou morale, notamment
dans le cadre d’une cession, fusion, acquisition, apport ou restructuration.
Le Client ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes CGV sans l’accord
préalable et écrit du Vendeur.
Article 15 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées
comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive
d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur
portée.
Article 16 – Médiation des litiges
(consommateurs uniquement)
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de
recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable
d’un litige l’opposant au Vendeur.
Le médiateur compétent est :
MCP MEDIATION
Adresse : 12 square Desnouettes 75015 Paris
Email : https://mcpmediation.org/contact/
Site internet : www.mcpmediation.org
Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des
litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les tribunaux
compétents.
Article 17 – Droit applicable et
juridiction compétente
17.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
17.2 Juridiction compétente
Pour les consommateurs :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les litiges relèvent de la
compétence des juridictions du lieu où demeurait le consommateur au moment de la
conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Pour les clients professionnels :
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV sera
soumis, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du
siège social du Vendeur (Tribunal de Commerce de Mulhouse).
Article 18 – Acceptation des CGV
Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions
Générales de Vente, qui prévalent sur tout autre document, à l’exception des accords écrits
particuliers conclus avec le Vendeur.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions générales de vente et les avoir
acceptées avant la passation de sa commande.
Date d’entrée en vigueur : 1er mars 2026
Version 1.0
ANNEXE : Formulaire type de
rétractation
(À compléter et à retourner uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de :
SAS Le Falank
30 Rue Aristide Briand
68460 Lutterbach
Email : [adresse email retractation]
Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat
portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services () ci-dessous : Commandé le () / reçu le () : ____________
Numéro de commande : ____________
Nom du (des) consommateur(s) : ____________
Adresse du (des) consommateur(s) : ____________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent
formulaire sur papier) :
Date : ____________
() Rayez la mention inutile.
Contact
Email : contact@lefalank.com
Téléphone : 06 86 27 67 95
Site internet : www.lefalank.com
